un Guide Étape par Étape


Le choix d’une forme juridique représente l’une des étapes importantes du processus de création d’entreprise. Pour cela, plusieurs possibilités sont envisageables. La SARL figure parmi les statuts juridiques les plus courants de nos jours. Sa création se fait en plusieurs étapes concises et demande la prise en compte de plusieurs facteurs.

créer une SARL : guide étape par étape

Qu’est-ce qu’une SARL et quels sont ses avantages ?

Si tu envisages la création d’une SARL en ligne, il est important de savoir ce qu’engendre ce statut juridique et les avantages qu’il offre.

Définition de la SARL

Une SARL (Société à responsabilité limitée) est une société collective de personnes. Sa création nécessite au minimum deux personnes et un nombre maximum de 100 associés. Il peut s’agir soit de personnes physiques (individus) ou soit de personnes morales (entreprises, marques, etc.).

Le capital social d’une SARL peut être divisé en parts sociales. Cette forme juridique permet de lancer toutes sortes d’activités artisanales, commerciales ou libérales. Elle ne peut néanmoins pas être envisagée pour des professions judiciaires, juridiques ou de santé (sauf les pharmaciens).

Les avantages d’une SARL

Comme son nom l’indique, la SARL est une société qui limite la responsabilité de ses associés. C’est l’avantage le plus connu de cette forme juridique. Les associés d’une SARL ne risquent que le montant de leur apport dans l’entreprise lorsque cette dernière rencontre des difficultés. Le statut protège ainsi leur patrimoine personnel.

Si tu souhaites lancer ton entreprise avec peu de capitaux, la SARL est la forme juridique qu’il te faut. Le montant du capital social de ce type d’entreprise est librement fixé par les associés. Tous les types d’apports sont autorisés. Il est question des apports en nature, en numéraire et en industrie.

créer une SARL : guide étape par étape

Le fonctionnement d’une SARL est très encadré par la loi, notamment par les dispositions du Code de commerce. Ceci garantit une bonne sécurité et stabilité dans la gestion de ton entreprise. Les associés ont la possibilité de désigner un ou plusieurs gérants pour la société. Selon les objectifs de l’entreprise, il peut s’agir d’associé majoritaire, minoritaire ou égalitaire. Le dirigeant d’une SARL est généralement affilié au régime de Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Il profite de ce fait d’un allègement considérable sur les charges sociales.

Pour lancer une affaire familiale, la SARL est un statut convenable. Cela s’explique par exemple par le fait que cette forme d’entreprise offre le statut de conjoint collaborateur. Ainsi, ton conjoint peut participer à l’activité de l’entreprise tout en profitant d’une protection sociale, même s’il n’a pas le statut de salarié. Les transmissions de parts sociales dans une SARL sont soumises à une procédure d’agrément. Cette disposition permet aux fondateurs de garder une bonne maîtrise de la société.

La SARL propose de nombreux avantages fiscaux. Tout d’abord, cette forme de société est par défaut soumise à l’impôt sur les sociétés. Néanmoins, tu as la possibilité de bénéficier de l’impôt sur le revenu si tu le souhaites. Il s’agit d’une option valable sur 5 ans et qui est accordée uniquement lorsque l’entreprise respecte certains critères bien précis.

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Comment former une SARL et quels sont les documents requis ?

La formation d’une SARL se fait en plusieurs étapes et nécessite la réalisation de certaines démarches.

La rédaction des statuts de la société

Pour lancer une SARL, tu dois nécessairement rédiger les statuts. Il s’agit d’un ensemble de règles qui définissent le fonctionnement de l’entreprise et encadrent les relations entre les salariés, les associés. Ils régissent aussi les relations entre l’entreprise et les différents prestataires de service. Certaines mentions doivent obligatoirement figurer dans les textes de ta société. Il est question de :

  • l’identité des associés fondateurs,
  • la dénomination sociale,
  • la durée de vie de l’entreprise (99 ans au maximum),
  • la forme juridique,
  • le montant du capital social,
  • l’objet social,

On doit y trouver également l’adresse du siège social, les modalités de souscription des parts sociales, l’évaluation des apports en nature, la date de clôture de l’exercice, etc. Il faut noter que les statuts d’une SARL peuvent être rédigés par acte notarié ou sous seing privé.

La constitution et le dépôt du capital social

La seule exigence légale concernant le capital social d’une SARL concerne le fait qu’il doit être d’au moins 1 euro. Néanmoins, il est recommandé d’effectuer des apports d’une valeur plus élevée pour gagner en crédibilité auprès des cocontractants.

Pour constituer le capital social de ta SARL, tu peux te servir d’argent liquide (apports numéraires), de compétences ou de savoir-faire (apports en industrie) ou encore d’immeubles ou de biens. Les associés fondateurs d’une SARL obtiennent chacun une attestation de dépôt des fonds. Ce document est indispensable pour la suite du processus.

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La publication d’un avis de constitution dans un Journal d’Annonces Légales

À cette étape, il est question d’informer les tiers de la formation de la société. Cela doit se faire dans un journal entièrement dédié et qui se situe dans le département dont dépend le siège social de l’entreprise. L’avis de constitution d’une SARL doit comporter certaines informations importantes. Il s’agit de :

  • la date de création de la société,
  • l’objet social,
  • la forme juridique,
  • le montant du capital social,

Il faut aussi les coordonnées et l’identité des gérants. Dès que l’annonce légale est faite, les associés doivent recevoir une attestation de parution. Publier officiellement la formation de ton entreprise te permet d’avoir de la visibilité sur le marché local. Tu pourrais gagner des clients ou des partenaires à divers niveaux grâce à cette publicité légale.

La demande d’immatriculation au Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

Pour compléter le processus de création de ta société, il faut faire une demande d’immatriculation auprès du CFE compétent dans ta zone. Cet organe se chargera de contrôler la conformité des différentes informations fournies lors des étapes précédentes. Pour cela, tu dois constituer un dossier et le déposer avec ta demande. Ce dossier doit contenir :

  • une attestation de non-condamnation du dirigeant,
  • des copies signées des statuts de la société,
  • une copie de la pièce d’identité en cours de validité du dirigeant,
  • une attestation de dépôt des fonds du capital social,
  • l’attestation de parution et l’avis de publication au JAL,
  • une certification de domiciliation de la SARL,

On doit y trouver aussi un formulaire M0 pour SARL dûment rempli (Cerfa n°11680*06). Une fois que ce dossier est complet, il peut être déposé de deux manières. D’une part, tu peux le faire parvenir par courrier recommandé avec accusé de réception au guichet unique des formalités d’entreprises. D’autre part, tu peux te rendre sur place et faire un dépôt main à main du dossier.

Une fois l’immatriculation effective, l’entreprise obtient son numéro d’identification dans le Système d’Identification du Répertoire des établissements (SIRET) et un extrait Kbis. À partir de ce moment, elle peut démarrer son activité en toute légalité.

Qui peut être membre d’une SARL ?

Devenir membre d’une SARL n’est pas possible pour tout le monde, car il faut respecter certaines règles. Les membres d’une SARL peuvent être des personnes morales ou physiques. Il n’existe pas de conditions spécifiques pour qu’une personne morale intègre une SARL. Par contre, une personne physique ne peut devenir membre d’une SARL que si elle en a la capacité civile. Ce doit être un individu qui a les aptitudes pour remplir pleinement son rôle d’associé au sein de l’entreprise.

Pour être considéré comme apte, toute personne qui aspire à être membre d’une SARL doit avoir au moins 16 ans. À cet âge, sa demande d’adhésion à la société doit être effectuée par ses parents. Un mineur non émancipé doit avoir le consentement de ses deux parents pour devenir membre d’une SARL, s’il envisage de faire des apports en numéraire. Lorsqu’il est émancipé, le mineur doit avoir l’accord de son tuteur légal pour les autres types d’apports. Il n’y a pas de restriction concernant la nationalité pour devenir membre d’une SARL, sauf si les textes de l’entreprise le mentionnent clairement.

La répartition des bénéfices entre les associés d’une SARL s’effectue généralement de façon proportionnelle selon le montant de participation au capital social de chacun d’eux. Selon le montant de ces apports, une distribution des bénéfices est prévue depuis la base. Ainsi, la part de chaque associé est connue à l’avance. Néanmoins, en fonction des dispositions prévues dans les textes de l’entreprise, la répartition peut se faire différemment. Les membres fondateurs d’une SARL peuvent décider par exemple que la répartition des bénéfices se fasse différemment des apports en capital.

Combien coûte la création d’une SARL ?

La création d’une SARL nécessite l’accomplissement de plusieurs formalités qui engendrent des frais qu’il est important de connaître avant de se lancer. Les frais relatifs à la création d’une SARL concernent la préparation des documents administratifs, l’enregistrement et l’établissement de la société. Le type d’activité exercé par l’entreprise et les conditions de sa création peuvent également impacter son coût global.

Lorsque les associés font des apports en nature au moment de constituer le capital social de l’entreprise, la première formalité payante est l’évaluation de ces apports. Pour cela, il faut avoir recours à un commissaire aux apports. Ce professionnel se charge d’estimer la valeur réelle des biens (matériels et immatériels). Une fois la valeur estimée, le professionnel réalise un rapport détaillé qui servira pour la suite de la procédure. Le coût de la prestation du commissaire aux apports varie d’un professionnel à un autre, mais aussi en fonction de la situation géographique, la valeur des apports, etc.

Après l’évaluation des apports en nature, il faut payer la publication d’un avis de constitution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL). Cette formalité coûte 144 euros toutes taxes comprises en France et 172 euros à la Réunion ou à Mayotte.

La demande d’immatriculation auprès du CFE représente aussi une formalité payante dont il faut tenir compte. Elle coûte en moyenne 45 euros pour une activité artisanale et 37,45 euros pour une activité commerciale. Pour finir, la création d’une SARL nécessite un enregistrement au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE). C’est une formalité qui coûte 21,41 euros.

Les formalités obligatoires pour la création d’une SARL coûtent au moins 202,86 euros. Il faut aussi prévoir certains coûts supplémentaires, surtout si tu souhaites bénéficier de l’accompagnement de professionnels dans ce domaine.

Une fois que l’entreprise est créée, il faut songer à la maintenir. Pour cela, des coûts permanents s’imposent. Il s’agit par exemple du loyer, si l’entreprise est basée dans des locaux loués. Les coûts permanents concernent également le salaire des employés, les factures d’eau et d’énergie, la fourniture en matières premières, etc. Il s’agit de frais qui varient fortement d’une entreprise à une autre. Il est donc judicieux de faire des prévisions pour mieux répartir le budget de l’entreprise.

Quels sont les éléments à prendre en compte avant de constituer une SARL ?

À l’instar de tout autre projet, la création d’une SARL nécessite un sérieux travail en amont. Il est question de s’intéresser aux principaux volets qui entrent en ligne de compte afin de déterminer la faisabilité du projet. Avant de créer une SARL, tu dois tenir compte :

  • de la nature de l’activité,
  • du chiffre d’affaires,
  • du nombre d’associés,
  • de la forme d’imposition sur les revenus de l’entreprise,
  • de la répartition des tâches dans la société.

La zone géographique dans laquelle tu comptes installer ta société, le régime fiscal qui t’intéresse et ses avantages, le mode de gestion, la répartition des bénéfices, etc. sont aussi des éléments importants.

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Comment dissoudre une SARL et qu’advient-il de ses actifs ?

La dissolution d’une SARL vise à mettre fin aux activités de l’entreprise et à faire disparaître cette dernière. Elle peut survenir pour différentes raisons volontaires (sur décision des associés) ou involontaires (décision judiciaire). La dissolution d’une entreprise à responsabilité limitée est une procédure réglementée au même titre que sa création. Pour dissoudre cette forme d’entreprise, il faut respecter certaines étapes succinctes.

En premier lieu, il est obligatoire de réunir une Assemblée Générale Élective (AGE) pour voter la dissolution. Ensuite, il faut faire une annonce publique de dissolution dans un JAL situé dans la région dans laquelle se trouve le siège social de l’entreprise. La dissolution d’une SARL nécessite enfin le dépôt d’un dossier constitué pour la circonstance auprès du greffe.

Bien que la dissolution d’une SARL entraîne la fin de l’activité de cette dernière, il est toujours possible de gérer ses actifs durant la période de liquidation. Le liquidateur pourra en effet durant cette période recouvrer les créances et régler les dettes de l’entreprise. La période de liquidation peut durer jusqu’à trois ans et prend fin après la publication officielle dans un JAL. À ce moment, si toutes les créances ont été payées, et qu’il reste des actifs dans le bilan de la société, les associés pourront se partager un boni de liquidation. Ceci n’est néanmoins pas envisageable lorsque la dissolution de l’entreprise fait suite à une décision judiciaire.

La SARL est donc une forme de société simple à constituer. Elle offre de nombreux avantages sociaux, fiscaux et en termes de gestion. Se faire accompagner par des professionnels te donne néanmoins la garantie de mettre en place une société répondant parfaitement à tes besoins.

Cet article a été rédigé par un partenaire invité dans le cadre d’un partenariat sponsorisé

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