À l’instar de tout autre projet, la création d’une SARL nécessite un sérieux travail en amont. Il est question de s’intéresser aux principaux volets qui entrent en ligne de compte afin de déterminer la faisabilité du projet. Avant de créer une SARL, tu dois tenir compte :
de la nature de l’activité,
du chiffre d’affaires,
du nombre d’associés,
de la forme d’imposition sur les revenus de l’entreprise,
de la répartition des tâches dans la société.
Une fois l’immatriculation effective, l’entreprise obtient son numéro d’identification dans le Système d’Identification du Répertoire des établissements (SIRET) et un extrait Kbis. À partir de ce moment, elle peut démarrer son activité en toute légalité.
Qui peut être membre d’une SARL ?
Pour lancer une SARL, tu dois nécessairement rédiger les statuts. Il s’agit d’un ensemble de règles qui définissent le fonctionnement de l’entreprise et encadrent les relations entre les salariés, les associés. Ils régissent aussi les relations entre l’entreprise et les différents prestataires de service. Certaines mentions doivent obligatoirement figurer dans les textes de ta société. Il est question de :
l’identité des associés fondateurs,
la dénomination sociale,
la durée de vie de l’entreprise (99 ans au maximum),
la forme juridique,
le montant du capital social,
l’objet social,
Le capital social d’une SARL peut être divisé en parts sociales. Cette forme juridique permet de lancer toutes sortes d’activités artisanales, commerciales ou libérales. Elle ne peut néanmoins pas être envisagée pour des professions judiciaires, juridiques ou de santé (sauf les pharmaciens).
Les avantages d’une SARL
Bien que la dissolution d’une SARL entraîne la fin de l’activité de cette dernière, il est toujours possible de gérer ses actifs durant la période de liquidation. Le liquidateur pourra en effet durant cette période recouvrer les créances et régler les dettes de l’entreprise. La période de liquidation peut durer jusqu’à trois ans et prend fin après la publication officielle dans un JAL. À ce moment, si toutes les créances ont été payées, et qu’il reste des actifs dans le bilan de la société, les associés pourront se partager un boni de liquidation. Ceci n’est néanmoins pas envisageable lorsque la dissolution de l’entreprise fait suite à une décision judiciaire.
Cet article a été rédigé par un partenaire invité dans le cadre d’un partenariat sponsorisé
Le choix d’une forme juridique représente l’une des étapes importantes du processus de création d’entreprise. Pour cela, plusieurs possibilités sont envisageables. La SARL figure parmi les statuts juridiques les plus courants de nos jours. Sa création se fait en plusieurs étapes concises et demande la prise en compte de plusieurs facteurs.
Qu’est-ce qu’une SARL et quels sont ses avantages ?
La SARL est donc une forme de société simple à constituer. Elle offre de nombreux avantages sociaux, fiscaux et en termes de gestion. Se faire accompagner par des professionnels te donne néanmoins la garantie de mettre en place une société répondant parfaitement à tes besoins.
En premier lieu, il est obligatoire de réunir une Assemblée Générale Élective (AGE) pour voter la dissolution. Ensuite, il faut faire une annonce publique de dissolution dans un JAL situé dans la région dans laquelle se trouve le siège social de l’entreprise. La dissolution d’une SARL nécessite enfin le dépôt d’un dossier constitué pour la circonstance auprès du greffe.
Devenir membre d’une SARL n’est pas possible pour tout le monde, car il faut respecter certaines règles. Les membres d’une SARL peuvent être des personnes morales ou physiques. Il n’existe pas de conditions spécifiques pour qu’une personne morale intègre une SARL. Par contre, une personne physique ne peut devenir membre d’une SARL que si elle en a la capacité civile. Ce doit être un individu qui a les aptitudes pour remplir pleinement son rôle d’associé au sein de l’entreprise.
Pour constituer le capital social de ta SARL, tu peux te servir d’argent liquide (apports numéraires), de compétences ou de savoir-faire (apports en industrie) ou encore d’immeubles ou de biens. Les associés fondateurs d’une SARL obtiennent chacun une attestation de dépôt des fonds. Ce document est indispensable pour la suite du processus.
La publication d’un avis de constitution dans un Journal d’Annonces Légales
Pour être considéré comme apte, toute personne qui aspire à être membre d’une SARL doit avoir au moins 16 ans. À cet âge, sa demande d’adhésion à la société doit être effectuée par ses parents. Un mineur non émancipé doit avoir le consentement de ses deux parents pour devenir membre d’une SARL, s’il envisage de faire des apports en numéraire. Lorsqu’il est émancipé, le mineur doit avoir l’accord de son tuteur légal pour les autres types d’apports. Il n’y a pas de restriction concernant la nationalité pour devenir membre d’une SARL, sauf si les textes de l’entreprise le mentionnent clairement.
Après l’évaluation des apports en nature, il faut payer la publication d’un avis de constitution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL). Cette formalité coûte 144 euros toutes taxes comprises en France et 172 euros à la Réunion ou à Mayotte.
La zone géographique dans laquelle tu comptes installer ta société, le régime fiscal qui t’intéresse et ses avantages, le mode de gestion, la répartition des bénéfices, etc. sont aussi des éléments importants.
Comment dissoudre une SARL et qu’advient-il de ses actifs ?
(Vous pourrez vous désinscrire à tout moment.)
Comment former une SARL et quels sont les documents requis ?
La demande d’immatriculation auprès du CFE représente aussi une formalité payante dont il faut tenir compte. Elle coûte en moyenne 45 euros pour une activité artisanale et 37,45 euros pour une activité commerciale. Pour finir, la création d’une SARL nécessite un enregistrement au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE). C’est une formalité qui coûte 21,41 euros.
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Il faut aussi les coordonnées et l’identité des gérants. Dès que l’annonce légale est faite, les associés doivent recevoir une attestation de parution. Publier officiellement la formation de ton entreprise te permet d’avoir de la visibilité sur le marché local. Tu pourrais gagner des clients ou des partenaires à divers niveaux grâce à cette publicité légale.
La demande d’immatriculation au Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
La SARL propose de nombreux avantages fiscaux. Tout d’abord, cette forme de société est par défaut soumise à l’impôt sur les sociétés. Néanmoins, tu as la possibilité de bénéficier de l’impôt sur le revenu si tu le souhaites. Il s’agit d’une option valable sur 5 ans et qui est accordée uniquement lorsque l’entreprise respecte certains critères bien précis.
Lorsque les associés font des apports en nature au moment de constituer le capital social de l’entreprise, la première formalité payante est l’évaluation de ces apports. Pour cela, il faut avoir recours à un commissaire aux apports. Ce professionnel se charge d’estimer la valeur réelle des biens (matériels et immatériels). Une fois la valeur estimée, le professionnel réalise un rapport détaillé qui servira pour la suite de la procédure. Le coût de la prestation du commissaire aux apports varie d’un professionnel à un autre, mais aussi en fonction de la situation géographique, la valeur des apports, etc.
Si tu souhaites lancer ton entreprise avec peu de capitaux, la SARL est la forme juridique qu’il te faut. Le montant du capital social de ce type d’entreprise est librement fixé par les associés. Tous les types d’apports sont autorisés. Il est question des apports en nature, en numéraire et en industrie.
Les formalités obligatoires pour la création d’une SARL coûtent au moins 202,86 euros. Il faut aussi prévoir certains coûts supplémentaires, surtout si tu souhaites bénéficier de l’accompagnement de professionnels dans ce domaine.
La seule exigence légale concernant le capital social d’une SARL concerne le fait qu’il doit être d’au moins 1 euro. Néanmoins, il est recommandé d’effectuer des apports d’une valeur plus élevée pour gagner en crédibilité auprès des cocontractants.
Le fonctionnement d’une SARL est très encadré par la loi, notamment par les dispositions du Code de commerce. Ceci garantit une bonne sécurité et stabilité dans la gestion de ton entreprise. Les associés ont la possibilité de désigner un ou plusieurs gérants pour la société. Selon les objectifs de l’entreprise, il peut s’agir d’associé majoritaire, minoritaire ou égalitaire. Le dirigeant d’une SARL est généralement affilié au régime de Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Il profite de ce fait d’un allègement considérable sur les charges sociales.
On doit y trouver aussi un formulaire M0 pour SARL dûment rempli (Cerfa n°11680*06). Une fois que ce dossier est complet, il peut être déposé de deux manières. D’une part, tu peux le faire parvenir par courrier recommandé avec accusé de réception au guichet unique des formalités d’entreprises. D’autre part, tu peux te rendre sur place et faire un dépôt main à main du dossier.